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Dossier : Vous êtes locataire / Location vide (locataire)

Recours en cas de litige (Locataire)

Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Votre bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ? Vous n’êtes pas d’accord sur le montant du nouveau loyer révisé ? Des travaux sont réclamés par votre locataire ? 


Quelle procédure suivre en cas de difficulté avec votre bailleur ou votre locataire ?

Sachez que des modifications importantes sont intervenues suite à la réforme de la justice, notamment, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné et sont remplacés par des tribunaux judiciaires.

Le juge dédié aux litiges locatifs d’habitation s’appelle désormais le Juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité du tribunal judiciaire. 

Il ne vous est pas imposé d'être obligatoirement représenté par un avocat pour les litiges concernant les baux à usage d’habitation. La saisine par déclaration au greffe n’existe plus et la procédure sans audience physique devant le juge est encouragée. 

Par contre, le recours obligatoire aux tentatives de règlement amiable des litiges est renforcé afin d’éviter la saisine systématique du juge. La procédure d’injonction de payer pour les créances civiles sera bientôt dématérialisée et confiée à un tribunal judiciaire national unique.

Enfin, c’est l’huissier de justice et non plus le tribunal qui règle le sort des meubles laissés dans le logement après l’expulsion, en optant, selon la valeur des biens, pour une vente aux enchères des biens ou les déclarer abandonnés. 
 

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