FAQ - Fiscalité
À jour au 1er janvier 2015
Les collectivités locales doivent appliquer un abattement obligatoire pour votre résidence principale si vos enfants, les enfants que vous recueillez, ou vos ascendants sont rattachés à votre foyer fiscal. Les collectivités peuvent le cumuler avec un abattement général facultatif à la base allant de 1 à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. A titre facultatif, les collectivités locales peuvent prévoir un abattement spécial de 10 % en faveur des personnes invalides (titulaires d’une carte d’invalidité, de l’allocation adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire invalidité ou infirmité/invalidité empêchant de travailler pour subvenir aux nécessités de l’existence). Un abattement spécial de 5, 10 ou 15 % peut également être prévu pour les personnes de conditions modestes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant l’année d’imposition n’excède pas un certain seuil.
Enfin, sont notamment exonérés de cette taxe pour leur résidence principale :
- les personnes âgées de plus de 60 ans, les veuves et veufs (sous condition de ressources), même lorsqu’ils vivent avec leurs enfants majeurs qui sont demandeurs d’emploi,
- les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
- les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (sous condition de ressources)
- les étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par un CROUS ou qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation principale
- les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence (sous condition de ressources)
- les personnes reconnues indigents par la commission communale des impôts directs.
À jour au 1er janvier 2016
Pour votre résidence principale, si vous êtes propriétaire occupant, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier :
- d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes payées avant le 31 décembre.12.2017 et correspondant à des dépenses :
- d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées (ex : adaptation d’un évier, d’un lavabo, d’une baignoire ; pose de mains courantes ; installation d’un appareil élévateur etc...) ;
- de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ainsi que les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux.
Ces dépenses doivent être réalisées dans votre résidence principale avant le 31 décembre 2017. Sur présentation des factures, le crédit d'impôt s'élève au total à 25 % des dépenses d’équipement prises en compte dans la limite d'un plafond, par contribuable et par habitation, de 5 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 10 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune (avec des majorations pour enfant et personne à charge). Pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % et les dépenses sont plafonnées à 20 000 euros quel que soit le nombre d’occupants.
En savoir plus : le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
- d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipement pour la transition énergétique (CITE) dès lors que les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et payés avant le 31 décembre 2016. Sont concernées les dépenses :
- d’isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ;
- d’isolation des parois vitrées ;
- d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
- d’équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
- de chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne) ;
- régulation, programmation du chauffage, et calorifugeage ;
- réalisation d’un diagnostic de performance énergétique ;
- d’installation d’un système de charge pour véhicule électrique.
Ces dépenses doivent être réalisées par un professionnel RGE (l’entreprise ou l’entreprise sous-traitante) dans votre résidence principale avant le 31 décembre 2016. Le crédit d'impôt est de 30 % des dépenses, prises en compte dans la limite d'un plafond, par contribuable et par habitation, de 8 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (avec des majorations pour enfant et personne à charge).
Ce crédit d’impôt n’est pas ouvert aux propriétaires bailleurs.
Enfin, si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pourrez financer ces travaux à l’aide d’un Éco-prêt à taux zéro (si au moins deux actions de travaux sont réalisées).
À jour au 27 mars 2014
Si votre revenu foncier brut (c’est-à-dire les loyers majorés des charges récupérées sur le locataire) est inférieur à 15 000 euros par an, le régime « micro-foncier » s’applique d’office, sauf pour les logements qui donnent droit à un avantage fiscal particulier (dispositif Borloo ancien).
Sur votre déclaration de revenus n°2042, inscrivez simplement le revenu brut encaissé. Les services fiscaux appliqueront sur cette somme un abattement de 30 % pour obtenir le revenu foncier net imposable, à l’impôt sur le revenu.
Mais vous pouvez opter pour le régime « réel ». C’est celui auquel vous êtes soumis automatiquement si votre revenu foncier brut dépasse 15 000 euros.
Dans ces deux cas, c’est à vous de soustraire de votre revenu foncier brut les charges déductibles de façon à calculer votre revenu net imposable. Le détail de ces calculs doit être porté sur une déclaration spécifique (n° 2044) et le résultat final doit également être mentionné sur votre déclaration de revenus n° 2042.
Attention : d’autres règles s’appliquent pour les logements loués meublés.
A jour au 27 mars 2014
Vous devez payer cette taxe si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier (logement, commerce, terrain, …) au 1er janvier. Peu importe que ce bien soit ou non loué ou même que vous l’ayez vendu depuis. En revanche, vous n’avez pas à payer cette taxe cette année si vous avez acheté votre bien après le 1er janvier… ou si vous l’avez vendu avant cette date.
A jour au 1er janvier 2015
Le propriétaire d'un logement qui le donne en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah peut bénéficier d'une déduction spécifique dans le cadre du dispositif « Borloo ancien » (30 %, 60 % voire 70 % des revenus bruts selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire, social, très social ou en cas de location déléguée avec un organisme d’intermédiation locative).
Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.
En savoir plus : Présentation du dispositif Borloo ancien
A jour au 27 mars 2014
Il n’est pas imposable au moment où il vous est versé par le locataire. Vous n’avez donc pas à l’inclure dans le revenu foncier que vous déclarez. En revanche, si vous conservez ce dépôt de garantie après le départ du locataire (par exemple pour couvrir des loyers impayés ou des frais de remise en état), il deviendra imposable et vous devrez donc l’inclure dans le revenu foncier que vous déclarerez cette année là.
A jour au 1er janvier 2015
Pour déterminer le revenu locatif imposable, vous pouvez soustraire des loyers et charges encaissés :
• une déduction spécifique de 30, 60 voire 70 % des revenus bruts perçus au cours de l’année d’imposition (Borloo ancien, intermédiation locative) ;
• les frais d'administration et de gestion (rémunération des concierges, frais de procédure, commission d'agences de location,…) ;
• le montant forfaitaire de 20€ représentatif des autres frais de gestion ;
• les primes d’assurance pour loyers impayés ;
• les travaux de réparation et d’entretien (à certaines conditions) ;
• les dépenses d’amélioration (hors travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement) ;
• les intérêts d’emprunt ;
• certains impôts (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties)
Toutes ces dépenses doivent se rapporter à des biens loués non meublés, et avoir été payées au cours de l’année d’imposition. Il convient donc de conserver les justificatifs.
À jour au 1er janvier 2015
Si vous achetez ou faites construire un logement neuf pour le louer non meublé à un locataire qui y établira sa résidence principale, vous pouvez profiter du dispositif « Pinel », permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant 6, 9, voire 12 ans. Le taux de réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour un engagement de location de 9 ans. Il est de 21 % pour un engagement de location porté à 12 ans.
Pour profiter de cette réduction d’impôt, vous devez louer le bien pendant la durée de l’engagement de location, à un locataire qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal, dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Le loyer doit lui aussi être inférieur à certains plafonds, variables selon la situation géographique du bien.
En savoir plus : Présentation de la réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Vous pouvez, par ailleurs, bénéficier d'un autre dispositif : le « Borloo ancien » qui, contrairement à sa dénomination, ne s’applique pas qu’aux logements ancien, mais concerne également les logements neufs. Il permet au contribuable ayant conclu une convention avec l’Anah de bénéficier d'une déduction spécifique fixée à 30, 60 voire 70 % du montant des revenus bruts.
En savoir plus : Présentation du dispositif Borloo ancien
A jour au 27 mars 2014
Oui, peu importe que vous soyez locataire, logé gratuitement ou propriétaire (mais dans ce cas, vous payez en plus la taxe foncière), et que le logement soit votre résidence principale ou non. Dans tous les cas, vous devez payer la taxe d’habitation si vous habitez dans un logement suffisamment meublé pour être occupé de façon normale. Mais il existe des exonérations.
À jour au 1er janvier 2015
Non, un logement non meublé et non occupé n’est pas soumis à la taxe d’habitation. Demandez un dégrèvement au centre des impôts.
En revanche, vous pouvez avoir à payer la taxe sur les logements vacants. Elle est due dans les communes situées en « zone tendue ». Le propriétaire doit la payer si son logement, au 1er janvier de l’année d’imposition, est vide depuis au moins un an sauf :
- si cette vacance est indépendante de sa volonté (logement mis en vente ou en location au prix du marché et qui ne trouve pas preneur par exemple) ;
- si le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année civile ;
- s’il s’agit de sa résidence secondaire, d’un logement à réhabiliter, etc.
Est considéré comme vacant un logement inhabité et vide de meuble, non pourvu d'un mobilier suffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Par ailleurs, en dehors des zones tendues, vous pouvez être amenés à payer la taxe d’habitation sur les logements vacants lorsqu’elle a été instituée par la commune (renseignez-vous auprès de la mairie). À la différence de la taxe sur les logements vacants, la taxe s’applique aux logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition.
En savoir plus : Taxe annuelle et taxe d'habitation sur les logements vacants
À jour au 1er janvier 2015
Des taxes et participations d’urbanisme seront à régler, la plus importante étant la taxe d’aménagement (TA), perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France. Elle est composée de trois parts (part communale, départementale, régionale). La part communale s’applique automatiquement dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon. Les autres communes ou EPCI sont libres de l’appliquer ou non.
Il existe des exonérations automatiques, ainsi que des exonérations instituées par les collectivités (exemple : pour les logements financés à l’aide d’un PTZ, la moitié de la surface habitable excédant 100 m² peut être exonérée). Des abattements peuvent également s’appliquer.
La taxe d’aménagement sera exigible à la date de délivrance du permis de construire. Elle est calculée à partir de la surface taxable de la construction, à laquelle est appliquée une valeur au mètre carré publiée chaque année (en 2015 : 705 € hors Île-de-France / 799 € en Île-de-France).
Pour les ouvrages exclus de la surface taxable, ils restent soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire par emplacement (résidence mobile de loisirs, aire de stationnement, piscine découverte, panneaux photovoltaïques au sol, éolienne d’une hauteur supérieure à 12 m, etc.).
Chaque commune peut également exiger une Participation pour l’assainissement collectif (PAC) au moment du raccordement au réseau collectif.
Enfin, en fonction de la nature du projet de construction, il se peut que vous deviez verser une Redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques, ou encore un Versement pour sous-densité (VSD) destiné à la lutte contre l’étalement urbain et à une utilisation économe de l’espace (uniquement dans les zones urbaines et à urbaniser).
Renseignez-vous à la mairie.
A jour au 27 mars 2014
Non, vous ne payez cette taxe que pour le bien que vous occupiez au 1er janvier de l’année d’imposition.
En pratique, le locataire sortant peut convenir avec son successeur que le paiement de la taxe d’habitation sera réparti au prorata du temps d’occupation du logement par chacun. Attention, il ne s’agit ici que d’un accord amiable qui n’est pas opposable à l’administration fiscale. En cas de non paiement de l’intégralité de la taxe d’habitation, les services fiscaux se retourneront vers celui qui occupait le logement au 1er janvier.
À jour au 1er janvier 2015
Si vous restez soumis au régime micro-foncier, l’administration fiscale appliquera un abattement de 30 % sur le revenu foncier brut pour calculer le revenu net imposable. En revanche, si vous optez pour le régime « réel », vous ne profiterez plus de cet abattement, mais vous pourrez déduire différentes charges de votre revenu foncier brut.
Pour connaître le régime le plus avantageux, il faut donc procéder à un calcul et répondre à une simple question : les sommes que vous avez le droit de déduire de vos revenus fonciers bruts représentent-elles plus de 30 % de ce revenu ? Si la réponse est oui, le régime réel est fiscalement plus intéressant. Ce sera le cas surtout si vous avez des intérêts d’emprunt et/ou des travaux à déduire.
En revanche, si le total des déductions possibles est inférieur à 30 %, le régime du micro-foncier est plus avantageux.
Attention : l’option pour le régime réel s’applique pendant 3 ans minimum.
À jour au 1er janvier 2015
L’impôt sur les plus-values sera dû sauf si vous possédez ce bien depuis plus de 30 ans, ou s’il s’agit de votre résidence principale. Il existe d’autres cas d’exonération. Ainsi, vous serez notamment exonéré de cette imposition :
- si la vente de votre immeuble n’excède pas 15 000 € (exemple : vente d’un parking) ;
- si l’immeuble était votre résidence secondaire et que par ailleurs, vous n’êtes pas propriétaires de votre résidence principale depuis quatre ans. Une partie du prix de vente devra être remployée pour l’acquisition de votre résidence principale dans un délai maximal de deux ans ;
- si vous cédez directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social ;
- si vous faîtes l’objet d’une expropriation effectuée à la suite d’une déclaration d’utilité publique ;
- si vous êtes titulaires de pension vieillesse ou de la carte invalidité (sous conditions)
- etc.
En dehors des cas d’exonérations, la plus-value réalisée sera taxée à un taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux taxés au taux de 15,5 %. Pour le calcul de l’assiette de l’imposition, un abattement s’applique pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. D’autres abattements temporaires peuvent également s’appliquer (abattement pouvant aller jusqu’à 30 % pour les ventes d’immeubles destinés à la démolition pour construire des logements ainsi que pour certaines ventes de terrains à bâtir).
À jour au 18 juillet 2018
Les revenus issus des locations meublées sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si ces revenus annuels ne dépassent pas 70 000 €, le régime "micro-BIC" (ou "micro-entreprise") s’applique. Seule la moitié de ces revenus sera imposée (application d’un abattement de 50 %). Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à cet abattement.
En revanche, au-delà de 70 000 €, le régime réel s’applique automatiquement. Pour calculer le bénéfice net imposable, déduisez des sommes que vous avez encaissées le total des charges que vous avez supportées. Ce régime réel implique la tenue d’une comptabilité.
S’il s’agit d’une location saisonnière que vous utilisez pour vous le reste de l’année (par exemple, si vous louez votre maison l’été), vous devrez tenir compte, non pas des charges annuelles, mais seulement d’une fraction de celles-ci, au prorata de la location.
Enfin, s’il s’agit d’activités de gîtes ruraux (obligatoirement classés meublés de tourisme), meublés de tourisme et chambres d’hôtes, ils bénéficieront d’un abattement de 71 % sur le montant des revenus bruts (ce montant ne doit pas dépasser 170 000 €).
A jour au 27 mars 2014
Vous devez payer la taxe d’habitation pour les dépendances de votre logement (parking privatif, garage…) si elles sont distantes de moins d’un kilomètre de celui-ci. Sinon, vous en êtes exonéré.
À jour au 1er janvier 2015
Le revenu foncier net que vous déclarez aux impôts est soumis à la CSG, à la CRDS, au prélèvement de solidarité de 2% ainsi qu’au prélèvement social (4,5%) et à sa contribution additionnelle (0,3%).
Toutefois, la CSG est en partie déductible. L’année où vous la réglez, vous pouvez la soustraire des revenus déclarés aux impôts, mais pas pour son montant total. La CSG est égale à 8,2% de votre revenu foncier, mais seuls 5,1% sont déductibles. Elle reste donc non déductible pour sa fraction de 3,1 %.
À jour au 1er janvier 2015
Vous pouvez être exonéré de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une construction neuve, mais seulement pendant les deux années qui suivent celle de l’achèvement des travaux. Toutefois, les communes peuvent délibérer pour supprimer l’exonération pour la part de taxe qui leur revient. Renseignez-vous à la mairie.
Les logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession peuvent quant à eux être exonérés de cette taxe 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement.
Lorsque la commune ou l’EPCI a pris une délibération en ce sens, vous pouvez également être exonéré totalement ou pour moitié pendant 5 ans si votre logement a fait l’objet de dépenses éligibles au CITE.
Enfin, si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées supplémentaire d’invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés ou si vous êtes âgés de plus de 75 ans, vous pouvez bénéficier d’exonérations permanentes. Le logement devra être occupé à titre d’habitation principale et des conditions liées à vos ressources seront exigées dans certains cas.