ADIL 84

RENOVATION ENERGETIQUE

Louer abordable

Focus expulsion

Actualités

Loi de Finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

Loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Immatriculation des copropriétés

Les copropriétés de moins de 50 lots doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2018, les corpropriétés de plus de 50 lots devant l'être depuis le 31 déembre 2017.

Pour plus d'informations vous pouvez nous consulter, ainsi que la page dédiée ou le dépliant "Immatriculation des copropriétés".

Notice d'information pour les congés reprise et vente

À compter du 1^er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

Travaux embarqués d'isolation acoustique

Dès le 1^er juillet, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique.

Logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. Le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1^er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1^er juillet 2018.

La loi Égalité et Citoyenneté

Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé "mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat", porte sur le logement.

Actualites Locales

Nouveaux lieux et nouvelles permanences

Les permanences suivantes sont modifiées comme suit :

Vaison-la-Romaine, Maison des Associations, 8 quai de Verdun le 1er mercredi du mois de 13h30 à 16h
Carpentras, EDeS de Lassone, 23 rue Joseph de Lassone, le 3ème jeudi du mois de 9h à 12h
Orange, le 3^ème mercredi après-midi de 13h30 à 16h30 au CCAS, 100 rue des Phocéens

A compter du 1^er janvier 2018 deux nouvelles permanences sont mises en places:

Maison de la Justice et du droit d'Avignon, 1 rue Richelieu Quartier La Barbière à Avignon le 4^ème lundi du mois de 13h30 à 16h30
Le 3^ème mercredi de chaque mois à Orange au Tribunal d'instance de 9h à 12h, elle est réservée aux procédures de résiliation du bail et aux procédures d'expulsion en cours

Permanences Impayés Expulsion

Vous êtes en impayé de loyer et vous venez soit de recevoir un commandement de payer par huissier soit d’être convoqué au tribunal pour une expulsion ? L'ADIL effectue des permanences conseil au sein des tribunaux ou à proximité de ceux-ci pour vous aider dans cette situation difficile.
Une solution peut exister il est important de nous contacter au plus tôt.

Avignon : Tribunal d’Instance d’Avignon, boulevard Limbert, le 4^ème lundi du mois de 9h à 12h
Pertuis : Maison de la Citoyenneté, au dessus du Tribunal d’Instance, annexe Mairie, place du 4 septembre, le 2^ème lundi du mois de 13h30 à 16h30
Carpentras : Maison du Citoyen, 35 rue du Collège, le 1^er jeudi du mois de 9h à 12h
Orange : Tribunal d'Instance, Rue de Tourre, le 3^ème mercredi du mois de 9h à 12h

Ces permanences sont ouvertes exclusivement aux locataires et bailleurs confrontés à des problèmes d’impayés-expulsions.

Ces permanences ne seront pas effectuées sur les périodes suivantes :

Juillet et août
Semaine entre Noël et jour de l’an
Jours fériés et ponts.

Une réception en urgence des personnes concernées sera également mise en place au sein des bureaux de l’ADIL à Avignon.

Dispositif Sobriété Energétique

Le Département de Vaucluse participe au développement des énergies renouvelables en accordant différentes aides et subventions aux particuliers sous condition de ressources. Lien vers le site

Attention, pour pouvoir bénéficier de ces aides les matériels et les travaux doivent :

être conformes aux dispositions du CITE
répondre aux certifications spécifiées : RGE
être réalisés et facturés par les professionnels prévus par le dispositif (agréés ou certifiés).

Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence (décret du 18.2.15 : JO du 20.2.15) - Analyse juridique - 20.2.2015

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.

Actualités archivées

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2018 publié par l'INSEE le 15 janvier 2019

129.03

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