FOCUS
Prise de RDV
Prise de rendez-vous en ligne pour rencontrer un des juristes
Bail Rénov'
Accompagner les propriétaires bailleurs et leurs locataires dans la rénovation énergétique
Le programme Bail Rénov’ est porté par une association à but non lucratif, réunissant un consortium de sept acteurs engagés dans la rénovation énergétique : le réseau ANIL/ADIL, Habitat & Humanisme, SOLIHA, l’UNPI, Casbâ, Énergies Demain et Sonergia. Son action s’appuie sur des équipes connues et reconnues pour leur expérience sur le logement et la décence énergétique – sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin.
En tant qu’acteur expert et historique du logement, le réseau ANIL/ADIL s’est pleinement engagé dans le dispositif et se mobilise au quotidien pour son déploiement.
Au sein du territoire de Vaucluse l'ADIL mène des actions de proximité auprès des propriétaires bailleurs et des locataires, via des réunions d’information collectives, des permanences et des rendez-vous.
Réunion publique Bail Rénov'
Le 10 avril une réunion publique de présentation aura lieu à la mairie d'Aubignan à 17H00.
Zone tendue : 126 communes du Vaucluse concernées
L’article 232 du code général des impôts fixant la liste des communes relevant d’une « zone tendue » a été modifié par le décret n°2023-822 du 25 août 2023.
- En fond bleu les communes figurant dans la liste de l’article 232 I 1° (44 communes) ;
- En fond vert les communes figurant dans la liste de l’article 232 I 2° (82 communes) ;
- En fond jaune les communes non listées (25 communes).
La loi du 6 juillet 1989 ne vise que les communes en déséquilibre locatif marqué situées en zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants.
Sont visées toutes les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989 à savoir les locations de résidences principales nues ou meublées et les baux mobilité.
Les dispositions de l’article 15 I relatif à la réduction du délai de préavis à 1 mois en zone tendue sont applicables. Le congé doit indiquer que la location est située en zone tendue au regard du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 et qu’à ce titre le délai de préavis est réduit à 1 mois.
Attention : seuls les contrats de location signés à partir du 25 août 2023, renouvelés ou reconduits tacitement peuvent bénéficier d'un préavis réduit.
HABITAT INDIGNE OU NON DECENT
Guide pour accompagner les élus
L'ANIL, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ont co-écrit un guide pour aider à mieux repérer et traiter les situations de logement indigne ou non décent.
Guide du logement décent
Tout logement loué, à usage d’habitation principale, doit être conforme aux caractéristiques de décence, qu’il soit loué nu (vide) ou meublé, peu importe que le bailleur relève du secteur privé ou social.
La décence, la sécurité et la salubrité ne doivent pas être confondues car les procédures sont différentes.
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Appelez le 0805 16 00 75 - Conseil gratuit à l'ADIL 04 90 16 34 36
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Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2024 publié par l'Insee le 15 janvier 2025
144.64+ 1,82 %