FOCUS
Fermeture exceptionnelle des locaux de l'ADIL 84
Les locaux de l'Adil 84 seront fermés exceptionnellement le vendredi 30 mai 2025 en raison du pont de l'Ascension, les permanences de Bédarrides et de Jonquières du jeudi 29 mai sont annulées.
Les locaux seront aussi fermés le lundi 09 juin les permamences de Pertuis, du Pontet et de Sorgues sont donc annulées ou reportées
Aucune permanence téléphonique ni physique ne sera assurée
A très bientôt
Prise de RDV
Prise de rendez-vous en ligne pour rencontrer un des juristes
Bail Rénov'
Accompagner les propriétaires bailleurs et leurs locataires dans la rénovation énergétique
Le programme Bail Rénov’ est porté par une association à but non lucratif, réunissant un consortium de sept acteurs engagés dans la rénovation énergétique : le réseau ANIL/ADIL, Habitat & Humanisme, SOLIHA, l’UNPI, Casbâ, Énergies Demain et Sonergia. Son action s’appuie sur des équipes connues et reconnues pour leur expérience sur le logement et la décence énergétique – sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin.
En tant qu’acteur expert et historique du logement, le réseau ANIL/ADIL s’est pleinement engagé dans le dispositif et se mobilise au quotidien pour son déploiement.
Au sein du territoire de Vaucluse l'ADIL mène des actions de proximité auprès des propriétaires bailleurs et des locataires, via des réunions d’information collectives, des permanences et des rendez-vous.
Zone tendue : 126 communes du Vaucluse concernées
L’article 232 du code général des impôts fixant la liste des communes relevant d’une « zone tendue » a été modifié par le décret n°2023-822 du 25 août 2023.
- En fond bleu les communes figurant dans la liste de l’article 232 I 1° (44 communes) ;
- En fond vert les communes figurant dans la liste de l’article 232 I 2° (82 communes) ;
- En fond jaune les communes non listées (25 communes).
La loi du 6 juillet 1989 ne vise que les communes en déséquilibre locatif marqué situées en zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants.
Sont visées toutes les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989 à savoir les locations de résidences principales nues ou meublées et les baux mobilité.
Les dispositions de l’article 15 I relatif à la réduction du délai de préavis à 1 mois en zone tendue sont applicables. Le congé doit indiquer que la location est située en zone tendue au regard du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 et qu’à ce titre le délai de préavis est réduit à 1 mois.
Attention : seuls les contrats de location signés à partir du 25 août 2023, renouvelés ou reconduits tacitement peuvent bénéficier d'un préavis réduit.
Agenda
Agenda
Fin de la trêve hivernale
Le 31 mars marque la fin de la trêve hivernale. Si vous êtes concerné par des impayés de loyers, ne restez pas seul face à cette situation. Le réseau des ADIL est là pour vous informer et vous accompagner, que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur.
Contactez le Numéro Vert SOS Loyers Impayés :
0805 16 00 75.
HABITAT INDIGNE OU NON DECENT
Guide pour accompagner les élus
L'ANIL, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ont co-écrit un guide pour aider à mieux repérer et traiter les situations de logement indigne ou non décent.
Guide du logement décent
Tout logement loué, à usage d’habitation principale, doit être conforme aux caractéristiques de décence, qu’il soit loué nu (vide) ou meublé, peu importe que le bailleur relève du secteur privé ou social.
La décence, la sécurité et la salubrité ne doivent pas être confondues car les procédures sont différentes.
Vous avez un problème d'impayés de loyer ?
Appelez le 0805 16 00 75 - Conseil gratuit à l'ADIL 04 90 16 34 36
Rénovation énergétique
Votre conseiller ADIL
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Courriers types
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2025 publié au Journal Officiel du 16 avril 2025
145.47+ 1,40 %