Textes juridiques

Lois

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : elle définit les règles applicables au logement vide

Loi du 18 janvier 2005 : elle définit les contours de la location meublée

Décrets

Décrets charges

décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant les liste des réparations locatives

décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le bailleur

Décret définissant les conditions de décence des logements

décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Le règlement sanitaire de Vaucluse

Le RSD est établit sous l'autorité du Préfet définit les règles générales et locales pour de nombreux aspects du logement. La décence des logements, l'insalubrité, les moyens d'assainissement et la qualité de l'eau sont concernés.

L'ARS et les maires des communes sont chargés du respect de ces dispositions par des contrôles à la demande des usagers ou parfois d'office.