De l'ADIL

le dispositif Bail Rénov'

L’article 232 du code général des impôts fixant la liste des communes relevant d’une « zone tendue » a été modifié par le décret n°2023-822 du 25 août 2023. 
Il intègre désormais 2 listes de communes :

• La liste figurant à l’article 232 I 1° qui concerne les communes les plus tendues au sein des zones d’urbanisation de plus de 50 000habitants ;
• La liste figurant à l’article 232 I 2° qui concerne les communes « touristiques » les plus tendues.

En pièce jointe vous trouverez la liste des communes vauclusiennes avec un code couleur selon la zone à laquelle elles appartiennent :

• En fond bleu les communes figurant dans la liste de l’article 232 I 1° (44 communes) ;
• En fond vert les communes figurant dans la liste de l’article 232 I 2° (82 communes) ;
• En fond jaune les communes non listées (25 communes). 

La loi du 6 juillet 1989 ne vise que les communes en déséquilibre locatif marqué situées en zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants.
Sont visées toutes les locations relevant de la loi du 6 juillet 1989 à savoir les locations de résidences principales nues ou meublées et les baux mobilité.

Les dispositions de l’article 15 I relatif à la réduction du délai de préavis à 1 mois en zone tendue sont applicables. Le congé doit indiquer que la location est située en zone tendue au regard du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 et qu’à ce titre le délai de préavis est réduit à 1 mois.

Attention toutefois : cela ne concerne que les contrats de location signés, renouvelés ou ayant pris effet depuis le 25 août 2023.

Sont également applicables les dispositions fixées par le décret 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié annuellement relatif à l’encadrement des loyers :

• Mesures concernant la mise en location d’un logement vacant ayant été loué sur les 18 mois précédents, le montant du loyer est égal à celui du précédent locataire (hors logement classés F ou G pour lesquels aucune majoration n’est possible)
• Loyer libre en cas de première mise en location ou de logement vacant depuis plus de 18 mois
• Mesures concernant le renouvellement du bail en cours si le loyer est manifestement sous-évalué
• Les dispositions issues du décret du 20 juillet 2023 s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.