Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants

Cass. Civ. I : 27.5.03

Dans le cadre de travaux de rénovation d'un immeuble ancien, la mise en oeuvre de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage reste encore incertaine en cas de désordres aux ouvrages existants.

En l'espèce, la Cour précise que l'assurance dommages-ouvrage couvrant les travaux neufs peut être mise en jeu au titre de désordres résultant de causes antérieures à la réalisation des travaux, c'est-à-dire de vices propres des existants, dès lors que ces désordres proviennent d'une erreur de diagnostic dans le cadre de la maîtrise d'œuvre des travaux neufs.

Jusqu'ici, la jurisprudence n'avait fait application de la dommage ouvrage pour des dommages aux ouvrages existants, que lorsque ces désordres avaient été causés par les travaux neufs. Un lien de causalité entre dommages aux existants et réalisation des travaux neufs était donc nécessaire.

Or, dans cet arrêt, les désordres avaient pour cause l'état de la charpente préexistante (attaque de vrillette et pourriture molle). L'assurance obligatoire est mise en jeu au motif que les diagnostics préalables étaient insuffisants et que, par conséquent, les travaux de rénovation ont été réalisés en contradiction avec les règles de l'art.

Jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 8.6.05