Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences

Cass. Civ. III : 18.2.03

Le fait pour un propriétaire bailleur de délivrer pendant trois ans des quittances portant sur des montants inférieurs à ce qu'il était en droit de réclamer en application des dispositions du contrat de location ne peut s'analyser comme un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à la hausse du loyer.