Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte

CA Paris : 9.6.04

Lors de la vente d'un lot de copropriété, les vendeurs sont tenus de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assigner en réduction du prix devant les tribunaux. La loi Carrez indique que les surfaces occupées par les murs et cloisons doivent être déduites de la surface habitable. Une difficulté pratique demeurait concernant le sort à réserver aux carrelages apposés sur ces parois que l'on trouve très souvent dans les cuisines et les salles de bain.

Selon la Cour d'appel de Paris, le carrelage doit être analysé comme un simple habillage des parois qui peut être supprimé à tout moment par le propriétaire sans altérer la substance du mur, et il n'y a donc pas lieu de retrancher l'emprise du carrelage de la superficie privative.