Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité

Cass. Civ. III : 30.6.04

Les propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre d'une association syndicale autorisée ont fait effectuer par cette association des travaux de drainage. Leur financement était assuré par un prêt de l'association remboursable par les propriétaires. La parcelle a été cédée à une SAFER, société d'aménagement foncier et d'équipement rural, et rétrocédée à un tiers. Les vendeurs ont assigné le tiers acquéreur en remboursement du prêt. Ils invoquaient le caractère réel de l'association et donc la transmissibilité des obligations qui y sont attachées en cas de cession, nonobstant les stipulations des actes de vente.

La Cour de cassation décide que les propriétaires d'origine restent tenus du remboursement, l'acte de vente ne prévoyant pas le transfert des annuités à la charge des acquéreurs.

Cet arrêt a été rendu avant l'ordonnance du 1er juillet 2004 abrogeant la loi de 1865 qui prévoit désormais que les droits et obligations sont attachés aux immeubles et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association. En cas de vente, avis de la mutation doit être donné à l'association qui pourra le cas échéant faire opposition afin d'obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Le propriétaire doit par ailleurs informer l'acquéreur de l'existence de servitudes résultant de l'inclusion dans le périmètre de l'association (art. 3 et 4).